Le Parlement a adopté à l’aube de ce mercredi le projet de loi n°16/2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance, avec 121 voix pour, aucune contre, et quatre abstentions.
Présentée par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, cette loi s’inscrit dans une réforme législative majeure destinée à encadrer les relations professionnelles et à éradiquer les formes d’emploi précaire. La séance plénière, débutée mardi matin, a été marquée par de vifs échanges, entraînant deux suspensions de séance. Un seul amendement, portant sur l’article 8, a été retenu ; le reste du texte a été adopté dans sa version initiale.
La loi consacre le contrat à durée indéterminée (CDI) comme norme, réservant les contrats à durée déterminée (CDD) à des cas strictement justifiés. La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une fois.
Surtout, elle interdit la sous-traitance pour les activités essentielles et permanentes des entreprises, publiques comme privées. Seules les tâches ponctuelles ou techniques restent autorisées, à condition de ne pas détourner les droits des travailleurs. Une première législative en Tunisie, après des années de débat.
Le texte prévoit des sanctions sévères : amendes, requalification automatique du lien de travail, et exclusion des aides étatiques pour les contrevenants. Des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux entreprises de se conformer à la nouvelle réglementation sans rupture économique.
Le gouvernement affirme que cette loi vise à garantir des conditions de travail dignes sans nuire à la compétitivité des entreprises. La majorité des députés ont salué une avancée sociale majeure et appellent à une application stricte et à un renforcement des mécanismes de contrôle.